Le Géomètre-Expert est titulaire d'une délégation de service public afin de dresser les documents destinés à définir l'assiette des droits attachés à la propriété.
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La fixation de la limite de propriété peut résulter d’un accord entre propriétaires ou d’une décision de justice.
L'article 646 du Code Civil régit le bornage : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe..."
Un Procès-Verbal de Bornage sera dressé en cas d' accord des parties sur les limites. Dans le cas contraire, le Géomètre-Expert dressera un Procès-Verbal de Carence. Le bornage judiciaire pourra alors être envisagé.
Contenances et plans cadastraux sont des données et documents fiscaux. Ces éléments n'apportent aucune garantie sur la définition des limites de propriété.
Le bornage est l'opération qui a pour objet de garantir les limites de propriété et par conséquent la superficie et les dimensions réelles d'un bien.
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Dans le cadre de la création de terrains constructibles, l'obtention d'une autorisation d'urbanisme sera nécessaire (Déclaration Préalable ou Permis d'Aménager). La division cadastrale nécessitera l'établissement d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Le Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…
Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
